Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent auprès d'acheteurs tant particuliers ("B2C") que professionnels ("B2B") (ci-après le "Client"), désireux d'acquérir les créations, objets en impression 3D, gravures sur bois et prestations associées proposées par le Vendeur.

Les caractéristiques principales des produits et services (modélisations 3D, prototypes, créations sur-mesure ou confections à la demande) sont décrites sur le devis ou la proposition commerciale établie par le Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

L'acceptation expresse et sans réserve du devis par le Client vaut adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

2. Devis et Commandes

• Établissement du devis : Toute commande donne lieu à l'établissement préalable d'un devis détaillé par le Vendeur.
• Durée de validité : Les devis émis par le Vendeur sont valables pour une durée de un (1) mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions figurant sur le devis sont susceptibles d'être révisés.
• Validation de commande : La commande est définitivement validée après réception par le Vendeur du devis daté, signé avec la mention "Bon pour accord", et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'Article 4.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), les prix sont établis nets de taxe (TVA non applicable).

Toute modification ultérieure des taux de taxes ou réglementations applicables sera répercutée de plein droit sur le prix des produits ou services.

Les frais de livraison, de transport ou d'expédition sont précisés sur le devis et sont à la charge du Client, sauf mention contraire expresse.

4. Conditions de Paiement

4.1. Acompte

• Pour toute commande dont le montant total est inférieur ou égal à 300 €, aucun acompte préalable n'est exigé (sauf stipulation contraire sur le devis).
• Pour toute commande dont le montant total est supérieur à 300 €, un acompte obligatoire de 10% du montant total du devis est exigé lors de la validation de la commande. La fabrication ou la prestation ne débutera qu'après encaissement effectif de cet acompte.

4.2. Modalités et délais de règlement

• Échéance : Le solde du prix (ou la totalité pour les commandes de 300 € ou moins) est payable à réception de la facture.
• Mode de paiement : Les règlements s'effectuent par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées (IBAN) figurent sur la facture ou le devis.
• Pénalités de retard : En cas de retard de paiement par un Client professionnel (B2B), une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera exigible de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L.441-10 du Code de commerce). Pour les Clients particuliers (B2C), le retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur.

5. Processus de Validation (BAT), Commandes Urgentes et Modifications

5.1. Champ d'application du Bon À Tirer (BAT)

Selon la nature de la commande, la mise en production peut être conditionnée par la validation d'un BAT visuel ou numérique :

• Produits standards non personnalisés : Mise en fabrication directe dès validation. Aucun BAT n'est transmis.
• Produits avec personnalisation simple : Le Client dispose de 7 jours calendaires pour valider ou faire ses remarques sur le BAT.
• Créations sur-mesure ou projets complexes : Le Client dispose de 7 jours calendaires pour faire part de son retour suite à la transmission du BAT ou d'un prototype.

En l'absence de retour à l'échéance (7 jours), une relance est envoyée. Tout retard entraîne un report automatique de la date de livraison finale d'une durée équivalente.

5.2. Demandes de modifications

• Retours inclus : Le Client bénéficie de 2 demandes de modifications gratuites avant la mise en production.
• Impact sur la livraison : Chaque modification peut engendrer un retard d'une semaine supplémentaire. Le Vendeur en informera le Client sous 48h ouvrés.
• Modifications supplémentaires : Au-delà de 2 révisions (ou après validation), un avenant ou devis complémentaire pourra être établi.

5.3. Retard dans la fourniture d'éléments par le Client

En cas de retard du Client dans la remise des fichiers nécessaires à la commande, une relance sera transmise et la livraison globale sera décalée d'une durée au moins équivalente au retard accumulé.

5.4. Traitement des Commandes Urgentes (Option Express)

• Délai réduit : 48h strictes pour valider le BAT.
• Modifications : Une seule demande de modification gratuite autorisée, sans impact sur le délai.
• En cas d'absence de réponse sous 48h : Pour les professionnels (B2B), le BAT est réputé automatiquement validé. Pour les consommateurs (B2C), la commande ne pourra plus être traitée en urgence et la livraison sera décalée.

6. Propriété Intellectuelle

6.1. Titularité des créations et fichiers

L'ensemble des fichiers numériques, modèles 3D, fichiers de découpe/gravure laser, prototypes et concepts développés par le Vendeur restent la propriété intellectuelle exclusive et inaliénable du Vendeur (Mékéhari). La vente de l'objet physique n'entraîne en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers sources ou modèles 3D.

6.2. Éléments fournis par le Client

Le Client conserve la propriété intellectuelle des logos, images ou modèles qu'il fournit. Il garantit détenir les droits nécessaires et garantit le Vendeur contre toute action en contrefaçon menée par un tiers.

7. Livraison et Risques

• Délais de livraison : Ils sont définis lors de l'établissement du devis et courent à compter de la validation définitive du modèle et de la réception des éléments requis ou de l'acompte.
• Transfert des risques :
  • Pour les consommateurs (B2C) : le transfert s'effectue au moment où le Client prend physiquement possession des produits.
  • Pour les acheteurs professionnels (B2B) : le transfert intervient dès la remise des marchandises au transporteur.

8. Droit de Rétractation

8.1. Produits confectionnés sur-mesure ou personnalisés

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (objets sur-mesure, gravures, couleurs spécifiques).

8.2. Produits standards non personnalisés (B2C)

Pour les produits standards vendus aux consommateurs, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client. Le produit doit être retourné neuf et complet dans son emballage d'origine.

9. Garanties Légales et Limites Techniques

• Spécificités techniques : Le Client reconnaît que l'impression 3D et la gravure sur bois peuvent présenter des variations d'aspect (veinage naturel, fines lignes de strates d'impression). Ces particularités inhérentes à la fabrication artisanale et numérique ne sont pas des défauts de conformité.
• Garanties légales (B2C) : Le Vendeur est tenu des défauts de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des défauts cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

10. Force Majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre en cas de non-exécution ou de retard découlant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne majeure de machine, pénurie de matière première, interruption des réseaux).

11. Litiges, Médiation et Droit Applicable

• Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• Médiation (B2C) : En cas de litige, le Client contactera d'abord le Vendeur (contact@mekehari.com). À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (Pensez à insérer le nom et l'adresse de votre médiateur si vous en avez désigné un).
• Juridiction compétente : À défaut de résolution, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents (attribution exclusive au Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur pour les litiges professionnels B2B).

12. Droit de Publication et Promotion

• Autorisation de diffusion : Sauf mention contraire, le Client autorise Mékéhari à photographier et publier les étapes de conception, de modélisation et le rendu final des produits.
• Supports : Ces contenus (photos, vidéos, Making-of) pourront être diffusés sur le site mekehari.com, les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, LinkedIn, etc.) et le portfolio commercial.
• Protection : Le Vendeur s'engage à ne divulguer aucune donnée personnelle ou confidentielle du Client sans accord.
• Droit de refus (Opt-out) : Le Client peut s'opposer à tout moment à cette publication (pour préserver un secret ou un cadeau) en le notifiant au Vendeur par e-mail avant le début de la fabrication.